{"title-block":{"case-number":"1996-09-19/42","document-number":"1997915122","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992.","modifies":[],"page-number":34137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,12,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1997,12,28],""]],"title-date":[1996,9,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/19/1997915122/justel"}