{"title-block":{"case-number":"1997-06-20/44","document-number":"1997912460","full-title-fr":"20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'embauche obligatoire de certains travailleurs intérimaires.","modifies":[],"page-number":31382,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,11,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1997,6,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'embauche obligatoire de certains travailleurs intérimaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/20/1997912460/justel"}