{"title-block":{"case-number":"1997-05-28/38","document-number":"1997912298","full-title-fr":"28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.","modifies":[],"page-number":23616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/28/1997912298/justel"}