{"title-block":{"case-number":"1997-03-21/34","document-number":"1997912150","full-title-fr":"21 MARS 1997. - Arrêté royal d'exécution des articles 23 et 24 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":["1992012977"],"page-number":7615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,3,21],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution des articles 23 et 24 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/21/1997912150/justel"}