{"title-block":{"case-number":"1997-02-07/33","document-number":"1997912052","full-title-fr":"7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de génie civil, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de génie civil, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/07/1997912052/justel"}