{"title-block":{"case-number":"1997-02-06/32","document-number":"1997912051","full-title-fr":"6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés en aciers inoxydables, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,12,1],""]],"title-date":[1997,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés en aciers inoxydables, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/06/1997912051/justel"}