{"title-block":{"case-number":"1997-12-19/33","document-number":"1997121954","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1997. - Annexe 3. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés à [l'article 86ter, §§ 2 et 4], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques <Intitulé modifié par L 2001-07-19/38, art. 35, 002;  En vigueur :  28-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)","modifies":[],"page-number":35031,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,12,30],"source":"Communications","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1997,12,19],"title-fr":"Annexe 3. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés à [l'article 86ter, §§ 2 et 4], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques <Intitulé modifié par L 2001-07-19/38, art. 35, 002; En vigueur : 28-07-2001> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 01-09-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/12/19/1997121954/justel"}