{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/75","document-number":"1997036165","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 1996 réglant la réception obligatoire supplémentaire et l'entremise en matière d'excédents d'engrais supplémentaires dans certaines zones faisant l'objet d'un renforcement des normes de fertilisation (TRADUCTION).","modifies":["1996035492"],"page-number":27552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/17_1.pdf#Page45","publication-date":[1997,10,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,3,21],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 1996 réglant la réception obligatoire supplémentaire et l'entremise en matière d'excédents d'engrais supplémentaires dans certaines zones faisant l'objet d'un renforcement des normes de fertilisation (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/15/1997036165/justel"}