{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/59","document-number":"1997036118","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":23497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/11_1.pdf#Page27","publication-date":[1997,9,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,9,21],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam, fait à Hanoï le 24 janvier 1991 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/15/1997036118/justel"}