{"title-block":{"case-number":"1997-07-15/57","document-number":"1997036117","full-title-fr":"15 JUILLET 1997. - Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République à l'Est de l'Uruguay, et le Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":23420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/10_1.pdf#Page78","publication-date":[1997,9,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,9,20],""]],"title-date":[1997,7,15],"title-fr":"Décret portant approbation de l'acte international suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République à l'Est de l'Uruguay, et le Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/07/15/1997036117/justel"}