{"title-block":{"case-number":"1997-06-24/44","document-number":"1997036026","full-title-fr":"24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant le programme pour les centres de services, habitations pour personnes âgées, résidences-services, complexes résidentiels proposant des services, maisons de repos et centres de soins de jour (TRADUCTION).","modifies":["1985024625"],"page-number":22449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/02_1.pdf#Page65","publication-date":[1997,9,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,6,9],""]],"title-date":[1997,6,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 fixant le programme pour les centres de services, habitations pour personnes âgées, résidences-services, complexes résidentiels proposant des services, maisons de repos et centres de soins de jour (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/24/1997036026/justel"}