{"title-block":{"case-number":"1997-06-17/50","document-number":"1997035999","full-title-fr":"17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à l'achat des chaises roulantes électroniques (TRADUCTION).","modifies":["1992036002"],"page-number":21742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/26_1.pdf#Page35","publication-date":[1997,8,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,6,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées en ce qui concerne l'intervention à l'achat des chaises roulantes électroniques (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/17/1997035999/justel"}