{"title-block":{"case-number":"1997-04-22/41","document-number":"1997035679","full-title-fr":"22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure de sélection et les conditions pour l'octroi de subventions aux projets introduits dans le cadre de l'application éducative des technologies d'information et de communication dans l'enseignement. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":16827,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/24_1.pdf#Page47","publication-date":[1997,6,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,4,22],""]],"title-date":[1997,4,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure de sélection et les conditions pour l'octroi de subventions aux projets introduits dans le cadre de l'application éducative des technologies d'information et de communication dans l'enseignement. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/22/1997035679/justel"}