{"title-block":{"case-number":"1997-03-18/45","document-number":"1997035513","full-title-fr":"18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique et eau potable en vue de la fixation de la taxe (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 19-07-2019)","modifies":[],"page-number":11566,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/03/18/1997035513_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,5,23],""]],"title-date":[1997,3,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique et eau potable en vue de la fixation de la taxe (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 19-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/18/1997035513/justel"}