{"title-block":{"case-number":"1997-03-25/37","document-number":"1997035511","full-title-fr":"25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente (TRADUCTION).","modifies":["1992035686"],"page-number":11572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,3,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/25/1997035511/justel"}