{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/48","document-number":"1997035126","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - [Décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau][et d'énergie thermique].(TRADUCTION) <Intitulé modifié par DCFL 2013-07-19/56, art. 3, 005; En vigueur : 02-09-2013><Intitulé modifié par DCFL 2017-03-10/15, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 19-06-2019)","modifies":[],"page-number":2527,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/12/20/1997035126_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1997,2,18],""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"[Décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau][et d'énergie thermique].(TRADUCTION) <Intitulé modifié par DCFL 2013-07-19/56, art. 3, 005; En vigueur : 02-09-2013><Intitulé modifié par DCFL 2017-03-10/15, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-1997 et mise à jour au 19-06-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035126/justel"}