{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/79","document-number":"1997035096","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":[],"page-number":4856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,6],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitation en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997035096/justel"}