{"title-block":{"case-number":"1996-12-03/40","document-number":"1997035085","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant les commissions de gestion du propre patrimoine et les commissions de surveillance de certains établissements d'enseignement supérieur artistique de l'ancien enseignement communautaire. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)","modifies":["1932070200"],"page-number":1993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,12,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant les commissions de gestion du propre patrimoine et les commissions de surveillance de certains établissements d'enseignement supérieur artistique de l'ancien enseignement communautaire. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/03/1997035085/justel"}