{"title-block":{"case-number":"1997-06-30/33","document-number":"1997033074","full-title-fr":"30 JUIN 1997. - Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, Titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":24507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/20_1.pdf#Page12","publication-date":[1997,9,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1997,9,30],""]],"title-date":[1997,6,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'Etat d'Israël d'autre part, Titres I à IX, annexes I à VII, protocoles 1 à 5, ainsi que l'acte final, signé le 20 novembre 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/06/30/1997033074/justel"}