{"title-block":{"case-number":"1997-05-15/34","document-number":"1997033058","full-title-fr":"15 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement relatif à la délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1997 et mise à jour au 28-10-2008)","modifies":[],"page-number":18831,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/17_1.pdf#Page34","publication-date":[1997,7,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1996,9,2],""]],"title-date":[1997,5,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement relatif à la délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1997 et mise à jour au 28-10-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/15/1997033058/justel"}