{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/95","document-number":"1997033034","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1997 et mise à jour au 27-01-1998)","modifies":["1970032302"],"page-number":15396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/07_1.pdf#Page23","publication-date":[1997,6,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1997 et mise à jour au 27-01-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997033034/justel"}