{"title-block":{"case-number":"1996-11-18/46","document-number":"1997033016","full-title-fr":"18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés et de l'arrêté de l'exécutif du 7 mai 1993 portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés (TRADUCTION).","modifies":["1978090508","1993033071"],"page-number":12711,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,21],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1996,11,18],""]],"title-date":[1996,11,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés et de l'arrêté de l'exécutif du 7 mai 1993 portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/18/1997033016/justel"}