{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/57","document-number":"1997033008","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant le congé politique pour les membres du personnel de l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":10009,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,26],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1997,5,6],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant le congé politique pour les membres du personnel de l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1997033008/justel"}