{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/83","document-number":"1997031517","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Art. 1 et 5 annulés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1999; voir M.B. 05-11-1999, p. 41578) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 06-08-1999)","modifies":[],"page-number":5095,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,8],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Art. 1 et 5 annulés par l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1999; voir M.B. 05-11-1999, p. 41578) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-1997 et mis à jour au 06-08-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997031517/justel"}