{"title-block":{"case-number":"1996-12-05/49","document-number":"1997031477","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992.","modifies":[],"page-number":3479,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,3,2],""]],"title-date":[1996,12,5],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/12/05/1997031477/justel"}