{"title-block":{"case-number":"1996-11-14/35","document-number":"1997031444","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale certaines modalités d'application en matière de prestations réduites et d'interruption de carrière. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel du ministère pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2003-02-13/53, art. 48;  En vigueur :  29-03-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mise à jour au 29-03-2003).","modifies":[],"page-number":3674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,12,1],""]],"title-date":[1996,11,14],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale certaines modalités d'application en matière de prestations réduites et d'interruption de carrière. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel du ministère pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2003-02-13/53, art. 48; En vigueur : 29-03-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mise à jour au 29-03-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/14/1997031444/justel"}