{"title-block":{"case-number":"1997-07-17/71","document-number":"1997031356","full-title-fr":"17 JUILLET 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995.","modifies":[],"page-number":30832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/20_1.pdf#Page63","publication-date":[1997,11,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,11,30],""]],"title-date":[1997,7,17],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l'Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1997/07/17/1997031356/justel"}