{"title-block":{"case-number":"1997-05-14/31","document-number":"1997031219","full-title-fr":"14 MAI 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes.","modifies":["1996031566"],"page-number":15896,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/13_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,6,13],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,5,14],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire francaise du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les procédures et modalités d'introduction de ces demandes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/14/1997031219/justel"}