{"title-block":{"case-number":"1997-02-20/50","document-number":"1997031193","full-title-fr":"20 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988 et modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1991.","modifies":["1981001262"],"page-number":21560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/22_1.pdf#Page76","publication-date":[1997,8,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988 et modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1991."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/20/1997031193/justel"}