{"title-block":{"case-number":"1997-04-17/49","document-number":"1997031175","full-title-fr":"17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996.","modifies":[],"page-number":18357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/10_1.pdf#Page39","publication-date":[1997,7,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,7,20],""]],"title-date":[1997,4,17],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au protocole, faits à Bruxelles le 24 janvier 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1997/04/17/1997031175/justel"}