{"title-block":{"case-number":"1997-04-17/30","document-number":"1997031174","full-title-fr":"17 AVRIL 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991","modifies":[],"page-number":21559,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/22_1.pdf#Page75","publication-date":[1997,8,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,9,1],""]],"title-date":[1997,4,17],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1997/04/17/1997031174/justel"}