{"title-block":{"case-number":"1996-11-28/46","document-number":"1997031009","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mis à jour au 01-11-1997)","modifies":[],"page-number":4887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,6],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,28],"title-fr":"Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1997 et mis à jour au 01-11-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/28/1997031009/justel"}