{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/53","document-number":"1997031001","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire francaise du 21 décembre 1995 et du 27 juin 1996.","modifies":["1996031565"],"page-number":1549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,28],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 28 septembre 1995 portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées tel que modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire francaise du 21 décembre 1995 et du 27 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997031001/justel"}