{"title-block":{"case-number":"1996-11-04/34","document-number":"1997029448","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades [délivrés dans la section Agronomie et dans la catégorie technique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long]. <Intitulé modifié par ACF 2006-06-30/49, art. 1, 004;  En vigueur :  15-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)","modifies":["1991029363"],"page-number":2174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,5],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades [délivrés dans la section Agronomie et dans la catégorie technique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long]. <Intitulé modifié par ACF 2006-06-30/49, art. 1, 004; En vigueur : 15-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/04/1997029448/justel"}