{"title-block":{"case-number":"1996-11-07/40","document-number":"1997029428","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1997 et mise à jour au 18-06-1998)","modifies":[],"page-number":4480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,3,14],""]],"title-date":[1996,11,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1997 et mise à jour au 18-06-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/07/1997029428/justel"}