{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/63","document-number":"1997029403","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné.","modifies":["1995029555"],"page-number":3769,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,25],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997029403/justel"}