{"title-block":{"case-number":"1990-10-30/33","document-number":"1997029330","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1997 et mise à jour au 24-10-1997.)","modifies":["1976101203"],"page-number":28351,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/24_1.pdf#Page58","publication-date":[1997,10,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,11,3],""]],"title-date":[1990,10,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise relatif à la composition et au fonctionnement de la commission créée par l'article 2 de la loi du 8 février 1974. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1997 et mise à jour au 24-10-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/10/30/1997029330/justel"}