{"title-block":{"case-number":"1997-07-14/37","document-number":"1997029301","full-title-fr":"14 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise.","modifies":["1996029233"],"page-number":23549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/11_1.pdf#Page78","publication-date":[1997,9,11],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,9,1],""]],"title-date":[1997,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/14/1997029301/justel"}