{"title-block":{"case-number":"1997-06-17/34","document-number":"1997029250","full-title-fr":"17 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 8 octobre 1993 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.","modifies":["1991029575","1993029502"],"page-number":18638,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/15_1.pdf#Page32","publication-date":[1997,7,15],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,12,1],""]],"title-date":[1997,6,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté francaise - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 8 octobre 1993 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/17/1997029250/justel"}