{"title-block":{"case-number":"1997-05-05/40","document-number":"1997029227","full-title-fr":"5 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.","modifies":[],"page-number":20206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/07_1.pdf#Page52","publication-date":[1997,8,7],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1997,5,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 1er avril 1996 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des articles 40, 6° et 49, 5° du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/05/1997029227/justel"}