{"title-block":{"case-number":"1997-03-24/40","document-number":"1997029195","full-title-fr":"24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 16-04-2019)","modifies":[],"page-number":19063,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/03/24/1997029195_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/07/23_1.pdf#Page26","publication-date":[1997,7,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,3,24],""]],"title-date":[1997,3,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 16-04-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/24/1997029195/justel"}