{"title-block":{"case-number":"1997-02-03/42","document-number":"1997029158","full-title-fr":"3 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long] <modifié par ACF 2006-06-30/54, art. 1,  En vigueur :  15-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)","modifies":["1991029362"],"page-number":16954,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/25_1.pdf#Page43","publication-date":[1997,6,25],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long] <modifié par ACF 2006-06-30/54, art. 1, En vigueur : 15-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/03/1997029158/justel"}