{"title-block":{"case-number":"1996-12-02/40","document-number":"1997029054","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994.","modifies":[],"page-number":16835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/24_1.pdf#Page53","publication-date":[1997,6,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,7,4],""]],"title-date":[1996,12,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029054/justel"}