{"title-block":{"case-number":"1996-12-02/41","document-number":"1997029053","full-title-fr":"2 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.","modifies":[],"page-number":16836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/24_1.pdf#Page54","publication-date":[1997,6,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1997,7,4],""]],"title-date":[1996,12,2],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029053/justel"}