{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/61","document-number":"1997029030","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1997 et mise à jour au 04-12-2025)","modifies":[],"page-number":11695,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/12/20/1997029030_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/05/14_1.pdf#Page7","publication-date":[1997,5,14],"source":"Communauté française","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-1997 et mise à jour au 04-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997029030/justel"}