{"title-block":{"case-number":"1997-10-23/43","document-number":"1997027576","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au procès-verbal de signature, faits à Florence le 21 juin 1996.","modifies":[],"page-number":28857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/30_1.pdf#Page52","publication-date":[1997,10,30],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,11,9],""]],"title-date":[1997,10,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au procès-verbal de signature, faits à Florence le 21 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/23/1997027576/justel"}