{"title-block":{"case-number":"1997-10-23/34","document-number":"1997027568","full-title-fr":"23 OCTOBRE 1997. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.","modifies":[],"page-number":28844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/30_1.pdf#Page39","publication-date":[1997,10,30],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,11,9],""]],"title-date":[1997,10,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1997/10/23/1997027568/justel"}