{"title-block":{"case-number":"1997-07-03/32","document-number":"1997027412","full-title-fr":"3 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables, visant à autoriser le contrôle d'étanchéité par ultrasons.","modifies":["1947092750"],"page-number":20504,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/12_1.pdf#Page45","publication-date":[1997,8,12],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,8,12],""]],"title-date":[1997,7,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables, visant à autoriser le contrôle d'étanchéité par ultrasons."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/03/1997027412/justel"}