{"title-block":{"case-number":"1997-07-10/30","document-number":"1997027369","full-title-fr":"10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la Communauté francaise du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement.","modifies":["1991029227"],"page-number":19118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/23_1.pdf#Page81","publication-date":[1997,7,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,7,23],""]],"title-date":[1997,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la Communauté francaise du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/10/1997027369/justel"}