{"title-block":{"case-number":"1997-05-22/32","document-number":"1997027293","full-title-fr":"22 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers.","modifies":[],"page-number":15236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/06_1.pdf#Page118","publication-date":[1997,6,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1997,6,16],""]],"title-date":[1997,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/22/1997027293/justel"}